Avoir un site internet, c’est gagner en visibilité et en crédibilité. Mais derrière la vitrine se cache un ensemble d’obligations légales parfois méconnues… et pourtant essentielles.
Voici un guide clair, pensé pour les dirigeants de TPE/PME d’Alsace, pour vous aider à y voir plus clair et à sécuriser votre activité.
1. Les mentions légales : obligatoires pour tous les sites
La loi impose à tout site professionnel d’afficher des informations permettant d’identifier clairement l’entreprise.
Ce que vous devez afficher :
- Nom ou dénomination sociale
- Forme juridique et capital social
- Adresse du siège social
- Numéro SIREN/SIRET, RCS ou RM
- Numéro de TVA intracommunautaire (si concerné)
- Coordonnées de contact : e‑mail + téléphone
- Directeur de publication
- Informations sur l’hébergeur : nom, adresse, téléphone
Attention : l’absence de mentions légales peut entraîner de lourdes sanctions.
2. CGV & CGU : deux documents différents
CGV – Conditions Générales de Vente
Obligatoires dès qu’un site vend en ligne, elles encadrent la relation commerciale.
Elles doivent préciser :
- Les caractéristiques des produits/services
- Le prix TTC
- Les frais et délais de livraison
- Les modalités de paiement
- Les conditions d’exécution du contrat
- Le droit de rétractation (voir point 6)
CGU – Conditions Générales d’Utilisation
Elles encadrent l’utilisation du site : règles d’usage, responsabilités, restrictions, propriété intellectuelle, etc.
3. Le RGPD : protéger les données personnelles
Dès qu’un site collecte la moindre donnée (formulaire, newsletter, cookies, statistiques…), le RGPD s’applique.
Vos obligations essentielles :
- Informer clairement sur l’usage des données collectées
- Décrire les finalités et la durée de conservation
- Détailler les droits des utilisateurs (accès, rectification, effacement…)
- Encadrer les prestataires qui traitent des données pour vous
- Sécuriser les données hébergées ou transmises
- Tenir un registre des traitements
Cookies & traceurs
Un bandeau doit permettre :
- d’accepter,
- de refuser,
- ou de paramétrer les cookies.
Les cookies non essentiels ne peuvent être déposés qu’après consentement explicite.
4. Accessibilité numérique (RGAA) : une obligation en croissance
Depuis 2025, les obligations d’accessibilité s’appliquent à un nombre croissant de sites, notamment les sites e‑commerce dépassant certains seuils.
Cela implique :
- une déclaration d’accessibilité,
- un schéma pluriannuel,
- des corrections éventuelles pour rendre le site utilisable par tous (contraste, alternatives textuelles, navigation clavier…).
Voir l’article consacré à ce sujet
5. Propriété intellectuelle
Vous devez indiquer :
- qui détient les droits sur les images, textes, vidéos, logos, etc.
- les licences éventuelles, ou les autorisations obtenues
- l’interdiction (ou non) de reproduction du contenu
Copier des contenus trouvés en ligne peut engager votre responsabilité.
6. Droit de rétractation : un incontournable du e‑commerce
Pour toute vente à distance à un particulier, vous devez respecter un délai de rétractation de 14 jours.
Vos CGV doivent préciser :
- l’existence du droit de rétractation
- le délai
- les conditions pour en bénéficier
- un modèle de formulaire
Certains services ou produits peuvent être exclus : il faut le préciser.
7. Résiliation d’abonnement : une nouvelle obligation
Depuis 2026, les sites proposant des abonnements doivent permettre une résiliation en ligne simple, via un bouton clairement visible (ex : « Résilier mon abonnement »).
Cette fonctionnalité doit être accessible depuis l’espace client.
8. Informations précontractuelles obligatoires
Le site doit fournir au client, avant l’achat :
- une description détaillée du produit ou service
- le prix total
- les frais additionnels éventuels
- les modalités de livraison ou d’exécution
- les garanties légales
- la procédure de médiation de la consommation
9. Médiation de la consommation
Si vous vendez à des particuliers, vous devez indiquer un médiateur de la consommation pour faciliter les recours en cas de litige.
10. Checklist rapide : votre site est-il conforme ?
Mentions légales
- Identité complète de l’entreprise
- Hébergeur et directeur de publication
- Coordonnées complètes
Documents juridiques
- CGV (si vente)
- CGU (si espace utilisateur ou services en ligne)
- Politique de confidentialité
Conformité RGPD
- Consentement cookies conforme
- Registre des traitements
- Contrats RGPD avec les prestataires
E‑commerce
- Droit de rétractation expliqué
- Bouton de résiliation (si abonnement)
- Informations précontractuelles complètes
Accessibilité
- Déclaration d’accessibilité (si concerné)
Vous voulez vérifier si votre site respecte toutes ces obligations ?
Les conseillers numérique de la CCI Alsace Eurométropole peuvent vous aider à :
- auditer votre site (RGPD, accessibilité, sécurité, e-commerce)
- rédiger vos mentions légales ou CGV
- mettre votre site en conformité
- vous accompagner sur la refonte, l’expérience utilisateur et la performance digitale