À partir du 28 juin 2025, une nouvelle réglementation sur l’accessibilité numérique entre en vigueur en France, élargissant les obligations à de nombreuses entreprises privées. Cette mesure vise à garantir que tous les utilisateurs, y compris ceux en situation de handicap, puissent accéder aux services numériques de manière équitable.
📜 Qui est concerné ?
Les entreprises privées proposant des services essentiels tels que la banque, le e-commerce, les télécommunications, les transports ou les médias audiovisuels sont tenues de se conformer à cette réglementation si elles remplissent l’un des critères suivants :
- Plus de 10 salariés
- Chiffre d’affaires annuel supérieur à 2 millions d’euros
Les microentreprises (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros) sont exemptées, sauf si elles opèrent dans le cadre d’une délégation de service public.
🎯 Quelles sont les obligations ?
Les entreprises concernées doivent :
- Réaliser un audit d’accessibilité numérique : Évaluer la conformité de leurs sites web et applications selon les 106 critères du RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité).
- Publier une déclaration d’accessibilité : Document officiel indiquant le niveau de conformité des services numériques.
- Élaborer un schéma pluriannuel d’accessibilité : Plan stratégique sur trois ans décrivant les actions prévues pour améliorer l’accessibilité.
- Désigner un référent accessibilité numérique : Personne chargée de coordonner les actions d’amélioration et de sensibiliser les équipes.
- Former les équipes internes : Assurer que les développeurs, designers, rédacteurs et chefs de projet intègrent les bonnes pratiques d’accessibilité dans leurs processus.
⚖️ Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Le non-respect de ces obligations peut entraîner :
- Une amende pouvant atteindre 50 000 euros pour chaque service numérique non conforme, renouvelable tous les six mois en cas de persistance des manquements.
- Une amende distincte de 25 000 euros en cas d’absence de déclaration d’accessibilité ou de schéma pluriannuel.
- Des amendes journalières pouvant atteindre 3 000 euros, avec un plafond de 300 000 euros, en cas de manquement répété.
🛠️ Comment se mettre en conformité ?
- Réaliser un audit d’accessibilité : Utiliser des outils comme Ara, ou WAVE (il en existe bien d’autres) pour identifier les points de non-conformité.
- Élaborer un plan d’action : Prioriser les corrections selon l’impact sur l’utilisateur et établir un calendrier réaliste.
- Former les équipes : Assurer que tous les intervenants comprennent les enjeux et les bonnes pratiques d’accessibilité.
- Publier les documents obligatoires : Déclaration d’accessibilité et schéma pluriannuel.
- Mettre en place un suivi régulier : Suivre l’avancement des actions et ajuster le plan en fonction des retours.
L’accessibilité numérique n’est pas seulement une obligation légale, c’est aussi une opportunité d’élargir votre audience et d’améliorer l’expérience utilisateur pour tous. En anticipant dès maintenant, vous placez votre entreprise sur la voie de l’inclusion et de la performance.
Pour plus d’informations et pour entamer votre démarche de mise en conformité, contactez le Pôle Mutation Digitale de la CCI Alsace Eurométropole.